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ENREGISTREMENT FAIT BUT SEXUEL [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Video Technology
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one commits an offence who, surreptitiously, observes — including by mechanical or electronic means — or makes a visual recording of a person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, if ... the observation or recording is done for a sexual purpose.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Vidéotechnique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne ou produit un enregistrement visuel d'une personne se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée [si] l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel.

Espagnol

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