TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENREGISTREMENT TITRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registration of titles
1, fiche 1, Anglais, registration%20of%20titles
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- title registration 1, fiche 1, Anglais, title%20registration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The system of conveyancing whereby the entitlement of named persons to legal estates in land is shown by their being recorded in a national register. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 1052). 1, fiche 1, Anglais, - registration%20of%20titles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There is, however, another system which remedies the defects of registration of deeds; it enables title to be ascertained as a fact "instead of leaving it to be wrought out as an inference". The system is commonly called registration of title. (Rowton Simpson, 1976, p. 15). 1, fiche 1, Anglais, - registration%20of%20titles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Registration of title, which perhaps could be more aptly labelled title by registration, for basically it is quite a different concept from title by deed, whether the deed is registered or not. (Rowton Simpson, 1976, p. 13). 1, fiche 1, Anglais, - registration%20of%20titles
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enregistrement du titre
1, fiche 1, Français, enregistrement%20du%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- enregistrement des titres 1, fiche 1, Français, enregistrement%20des%20titres
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «title» peut s'employer dans le sens distributif comme dans le sens collectif. Dans les équivalents français, le terme «titre» prendra la marque du singulier ou du pluriel selon que «title» est distributif ou collectif. 2, fiche 1, Français, - enregistrement%20du%20titre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
enregistrement du titre; enregistrement des titres : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - enregistrement%20du%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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