TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENRICHISSEMENT INJUSTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unjust enrichment
1, fiche 1, Anglais, unjust%20enrichment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unjustified enrichment 2, fiche 1, Anglais, unjustified%20enrichment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enrichissement injustifié
1, fiche 1, Français, enrichissement%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- enrichissement sans cause 1, fiche 1, Français, enrichissement%20sans%20cause
correct, nom masculin
- enrichissement injuste 2, fiche 1, Français, enrichissement%20injuste
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Enrichissement d'une personne au détriment d'une autre qui s'est corrélativement appauvrie, alors que ce déséquilibre ne repose sur aucun fondement juridique. 3, fiche 1, Français, - enrichissement%20injustifi%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unjustified enrichment 1, fiche 2, Anglais, unjustified%20enrichment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unlawful enrichment 1, fiche 2, Anglais, unlawful%20enrichment
- unjust benefit 2, fiche 2, Anglais, unjust%20benefit
- groundless profiting 3, fiche 2, Anglais, groundless%20profiting
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enrichissement sans cause
1, fiche 2, Français, enrichissement%20sans%20cause
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- enrichissement injuste 2, fiche 2, Français, enrichissement%20injuste
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Source d'obligation légale permettant, à la personne appauvrie par un tiers de réclamer à ce tiers, au moyen d'une action personnelle (action de «in rem verso»), une indemnité [...]. 3, fiche 2, Français, - enrichissement%20sans%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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