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ENTENDRE CONTENU ORDONNANCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the parties can agree on the terms of an order whereby the issues arising under paragraphs 3-5 of the draft defence can be expeditiously tried as a preliminary issue before a circuit judge, we will be happy to make such an order when this judgment is handed down.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajournement de l'audition de la requête pour permettre aux parties de tenter de s'entendre sur les modalités d'une ordonnance conservatoire acceptable pour tous relativement à ce document.

Espagnol

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