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Fiche 1 2001-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Proverbs and Maxims
  • Law of Evidence
DEF

hear the other side

CONT

The rule expressed in the maxim "audi alteram partem" is that no man shall be condemned for consequences resulting from alleged misconduct unheard and without having the opportunity of making his defence. This rule is not confined to the conduct of strictly legal tribunals but is applicable to every tribunal or body of persons invested with authority to adjudicate upon matters involving civil consequences to individuals.

Terme(s)-clé(s)
  • audi alterum partum

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Proverbes et dictons
  • Droit de la preuve
DEF

Adage juridique exprimant un principe de droit naturel selon lequel un tribunal ne peut statuer sur une question affectant une personne sans lui avoir donné la possibilité de se faire entendre pour exprimer son point de vue ou pour se défendre.

OBS

Dicton de St-Augustin incitant à considérer le revers de la médaille.

OBS

Le principe énoncé dans cette maxime est exprimé en ces termes à l'article 5 du Code de procédure civile du Québec : «Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n'ait été entendue ou dûment appelée».

Terme(s)-clé(s)
  • audi alterum partum

Espagnol

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