TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTENTE BANDES AUTONOMES [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The CRA [Canada Revenue Agency] has introduced several innovative arrangements with Aboriginal governments since becoming an agency. These include agreements that provide for the collection of sales tax on alcohol, tobacco, and fuel products on reserve, imposition of income tax for reserve residents, and the imposition of a GST [goods and services tax]-like tax on reserves with participating self-governing bands.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'ARC [Agence du revenu du Canada] a conclu plusieurs ententes innovatrices avec les gouvernements autochtones depuis qu'elle est devenue une agence. On compte parmi celles-ci des ententes avec les bandes autonomes; ces ententes autorisent la perception des taxes de vente sur l'alcool, les produits de tabac et le carburant sur la réserve, l'imposition du revenu des résidents de la réserve et l'imposition d'une taxe semblable à la TPS [taxe sur les produits et services].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :