TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTENTE COLLUSOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Foreign Trade
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collusive agreement
1, fiche 1, Anglais, collusive%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- collusive arrangement 2, fiche 1, Anglais, collusive%20arrangement
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process. 3, fiche 1, Anglais, - collusive%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Commerce extérieur
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord collusoire
1, fiche 1, Français, accord%20collusoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrangement collusoire 1, fiche 1, Français, arrangement%20collusoire
correct, nom masculin
- entente collusoire 2, fiche 1, Français, entente%20collusoire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 3, fiche 1, Français, - accord%20collusoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio
- Comercio exterior
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo colusorio
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20colusorio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 2, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20colusorio
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collusive tendering agreement 1, fiche 2, Anglais, collusive%20tendering%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord concernant des offres collusoires
1, fiche 2, Français, accord%20concernant%20des%20offres%20collusoires
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord de soumission collusoire 2, fiche 2, Français, accord%20de%20soumission%20collusoire
nom masculin
- accord de soumission concertée 1, fiche 2, Français, accord%20de%20soumission%20concert%C3%A9e
nom masculin
- accord pour soumission d'offres collusoires 1, fiche 2, Français, accord%20pour%20soumission%20d%27offres%20collusoires
nom masculin
- arrangement collusoire 1, fiche 2, Français, arrangement%20collusoire
nom masculin
- entente collusoire 1, fiche 2, Français, entente%20collusoire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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