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ENTENTE CONTRIBUTION [2 fiches]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
IMM 5252
code de formulaire, voir observation
OBS

Contribution Agreement: title of form in use at Citizenship and Immigration Canada.

OBS

IMM 5252: The form code for the English version is IMM 5252 E.

OBS

IMM 5252: form title and code confirmed by the client at Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
IMM 5252
code de formulaire, voir observation
OBS

Entente de contribution : titre de formulaire à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

IMM 5252 : Le code de formulaire pour la version française est IMM 5252 F.

OBS

IMM 5252 : titre et code de formulaire confirmés par la cliente à Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • International Relations
CONT

The use of the wording "contribution arrangement" is used by CIDA [Canadian International Development Agency] to cover for when dealing with foreign governments, international financial institutions and multilateral organizations such as the UN [United Nations] system as the word "agreement" implies the signing of a treaty or similar document. All the requirements of the Treasury Board Policy on Transfer Payments still apply to contribution arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Relations internationales
CONT

L'expression «entente de contribution» est utilisée par l'ACDI [Agence canadienne de développement international] pour se protéger lorsqu'elle traite avec des gouvernements étrangers, des institutions financières internationales et des organisations multilatérales comme celles du système de l'ONU [Organisation des Nations Unies], car le mot «accord» suppose que l'on signe un traité ou un document analogue. Toutes les exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert s'appliquent également aux ententes de contribution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 2

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