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ENTENTE DEFINITIVE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

In order to ensure full implementation of the agreement, we will not confirm our undertaking to provide the second tranche of the grants until we have reached conclusive agreement on shutdown dates for units 3 and 4.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Pour garantir la mise en œuvre complète de l'accord, la seconde moitié des subventions ne sera confirmée qu'après accord définitif sur les dates d'arrêt des blocs 3 et 4.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Selkirk First Nation Final Agreement among Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Government of the Yukon and the Selkirk First Nation brought into effect pursuant to settlement legislation.

OBS

final agreement: term and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation de Selkirk et mise en vigueur conformément à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

OBS

entente définitive : terme et définition relevés dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

Entente : le fait de s'entendre, de s'accorder; état qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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