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ENTENTE NEGOCIEE [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Not all disputes end in a negotiated agreement. Some are resolved by the unilateral action of one of the parties (inaction, acquiescence, or self-help); others require the intervention of a neutral third party (ombuds, mediation, arbitration, or litigation).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

entente négociée; accord négocié : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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