TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Adoption placement agreement ... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement.  1, fiche 1, Anglais, - adoption%20placement%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Entente de placement en vue de l'adoption ... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement.  1, fiche 1, Français, - entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol