TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTENTE POST-MARITALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postnuptial contract
1, fiche 1, Anglais, postnuptial%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- postnuptial agreement 2, fiche 1, Anglais, postnuptial%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Postnuptial contract. (a) Spouses who are legally married under the laws of this state may enter into a postnuptial contract or settlement which is valid and enforceable if it : ... (b) A postnuptial contract or settlement that conforms with this section may determine all matters that may be determined by an antenuptial contract or settlement under the law of this state, except that a postnuptial contract or settlement may not determine the rights of any child of the spouses to child support from either spouse or rights of child custody. 3, fiche 1, Anglais, - postnuptial%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An antenuptial contract is an agreement in contemplation of marriage, whereas a postnuptial contract is generally one in contemplation of separation. The former is providing and planning for a union of interest with some property modifications; the latter for a complete disunion of all domestic and property interests." 4, fiche 1, Anglais, - postnuptial%20contract
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- post-nuptial contract
- post-nuptial agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat post-marital
1, fiche 1, Français, contrat%20post%2Dmarital
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente post-maritale 1, fiche 1, Français, entente%20post%2Dmaritale
correct, nom féminin
- accord post-marital 1, fiche 1, Français, accord%20post%2Dmarital
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention intervenue entre deux personnes engagées dans le mariage afin d'adopter des mesures jugées nécessaires quant aux biens et aux propriétés qu'elles possèdent après leur séparation ou leur divorce. 1, fiche 1, Français, - contrat%20post%2Dmarital
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contrat postmarital
- entente postmaritale
- accord postmarital
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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