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ENTENTE REGLEMENT RECOURS COLLECTIFS RELATIFS EAU POTABLE [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Indigenous Sociology
OBS

In December 2021, an $8 billion Safe Drinking Water Settlement Agreement was approved, including funding to directly compensate Indigenous people and affected First Nations, and to ensure reliable access to safe drinking water on reserves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Approuvée en décembre 2021, l'Entente de règlement des recours collectifs relatifs à l'eau potable prévoit le versement de 8 milliards de dollars pour indemniser directement les peuples autochtones et les Premières Nations touchées et assurer un accès fiable à l'eau potable dans les réserves.

Espagnol

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