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ENTITE DEFAUT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The promissory notes and consents to judgment shall be held by the corporation in trust to be used only in the event of default, and then only as against the defaulting entity.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les billets et les acquiescements à un jugement seront détenus en fiducie par la société afin d'être utilisés seulement en cas de défaut, et seulement contre l'entité en défaut.

Espagnol

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