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ENTITE FINANCIERE [1 fiche]

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
CONT

A health organization is not to form a separate legal or financial entity, for example, a trust, a corporation or a foundation unless it has obtained the prior written authorization of the Minister for Health and the Treasurer.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
CONT

Dans les cas où on a constitué une entité financière dans le cadre d'un accord de coentreprise ou accord de société mère, à titre d'entreprise à vocation spéciale, et lorsque cette entité est désignée comme soumissionnaire dans la DDP [Demande de proposition], l'obligation de donner au gouvernement l'«assurance» que le soumissionnaire possède les «ressources financières» voulues s'étend à chacune des entités de l'accord de société mère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
CONT

Una entidad financiera es un intermediario del mercado financiero. Las entidades financieras pueden ser bancos, cajas de ahorros o cooperativas de crédito, es decir, intermediarios que administran y prestan dinero; o empresas financieras, un tipo distinto de intermediarios financieros que, sin ser bancos, ofrecen préstamos o facilidades de financiamiento en dinero.

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