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ENTITE SOCIETE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

The employees of an entity that an affiliate of the company holds control of, or a substantial investantial investment in, ... of the bank act.

OBS

Regulations amending the Insurance Business (Trust and Loan Companies) regulations.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

La société peut gérer une police d'assurance collective : ... pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier [...] de la Loi sur les banques.

OBS

Règlement modifiant le règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt).

Espagnol

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