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ENTRAIDE JURIDIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Practice and Procedural Law
  • Diplomacy
DEF

An agreement between two countries for the purpose of gathering and exchanging information in an effort to enforce public laws or criminal laws.

CONT

Both extradition and mutual legal assistance are 'about' countries building bridges to overcome the differences in their legal systems and assisting each other in law enforcement matters.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit judiciaire
  • Diplomatie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Derecho procesal
  • Diplomacia
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