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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

proclaimed in force July, 1, 1954 (Gazette du Canada 1954)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le chapitre 47 des L.M. 1997 est entré en vigueur par proclamation le 15 mars 1999.

Espagnol

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