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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTREE NON AUTORISEE [3 fiches]

Fiche 1 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Intentional invasions are actionable whether resulting in harm or not .... The requisite intent is present if the defendant desires to make an entry .... Thus it makes no difference whether the intruder knows his entry to be unauthorized or honestly and reasonably believes the land to be his ... the award (of damages) no more than compensates the plaintiff for the loss he has suffered as a result of the unauthorized entry.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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