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ENTREE SECRETE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The act of physically entering a place without the knowledge of the key holder in order to covertly gather physical and/or electronic/digital evidence in accordance with a judicial authorization.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Fait de s'introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé, conformément à une autorisation judiciaire, dans le but de recueillir secrètement des éléments de preuve de nature matérielle ou électronique/numérique.

OBS

entrée clandestine : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l'équivalent «entrée secrète» est préférable, car «clandestin» (ou «clandestine») signifie «qui se fait en cachette et qui a un caractère illicite», alors qu'un agent de la paix ne peut s'introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé que conformément à une autorisation judiciaire.

Espagnol

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