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ENTREPRISE CREEE FINS PRISE CHARGE [1 fiche]

Fiche 1 1997-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Federal Administration
DEF

a company, legally incorporated by the employee or employee group, who leave the Public Service and provide for the government, from the private sector, the same or a similar service that he, she or they performed while working in the Public Service.

OBS

Employee Takeover Policy, February 22, 1996.

OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Administration fédérale
DEF

entreprise légalement constituée en société par le fonctionnaire ou le groupe de fonctionnaires qui démissionne de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique.

OBS

Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires, 22 février 1996.

OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

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