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ENTREPRISE NON LIEE PROGRAMMATION SONORE PAYANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
CONT

... "unrelated pay audio programming undertaking" means ... (a) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less ...

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
CONT

[...] «entreprise non liée de programmation sonore payante» s’entend, selon le cas : [...] a) d’une entreprise de programmation sonore payante qui est contrôlée dans une proportion de 10 % ou moins par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux [...]

Espagnol

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