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ENTREPRISE PLACEMENT DESIGNEE [1 fiche]

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Fiche 1 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... a business whose principal purpose is to earn income from property, such as interest, dividends, rents or royalties. However, if there is sufficient activity, income from such business can qualify for the low tax rate. To qualify, the corporation must employ more than five full-time employees who are not major shareholders.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 125(6)(d).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 125(6)(d).

Espagnol

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