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ENVELOPPE PEREQUATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
CONT

... over the same period, the equalization envelope in federal program spending has fallen from 7.5% in 1989-1990 to 6.7% in 2014-2015, a decline of 0.8 percentage point over the last 25 years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
CONT

[...] la part de l’enveloppe de péréquation dans les dépenses de programmes fédéraux a diminué pendant la même période, passant de 7,5 % en 1989-1990 à 6,7 % en 2014-2015, soit une baisse de 0,8 point de pourcentage au cours des 25 dernières années.

Espagnol

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