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ENVOYER AVIS SUBSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

If, at any time while an essential services agreement is in force, a position identified in it becomes vacant, the employer may identify a position of the same type as a replacement position. If the employer does so, the employer must file a notice of replacement with the Public Service Labour Relations Board and provide a copy to the bargaining agent.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Si, pendant la période de validité de l'entente sur les services essentiels, un poste qui y est nommé devient vacant, l'employeur peut y substituer un autre poste du même type. L'employeur envoie alors un avis de substitution à la Commission des relations de travail dans la fonction publique et une copie de celui-ci à l'agent négociateur.

Espagnol

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