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EPREUVES NON AUTORISEES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Untrue, Misleading or Unauthorized Use of Tests and Testimonials ... Section 74.02 of the Competition Act is a civil provision. It prohibits the unauthorized use of tests and testimonials, or the distortion of authorized tests and testimonials.

OBS

unauthorized use of tests: term generally used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • unauthorized use of test

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées [...] L'article 74.02 de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit l'utilisation d'épreuves ou d'attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d'épreuves ou d'attestations par ailleurs autorisées.

OBS

épreuves non autorisées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • épreuve non autorisée

Espagnol

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