TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUIPE DIP [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- International Law
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Private International Law Team
1, fiche 1, Anglais, Private%20International%20Law%20Team
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In its policy role, the Private International Law Team deals with the development and implementation of private international law in four broad areas: international commercial law, judicial cooperation and enforcement of judgments, family law and child protection, and protection of property. The PIL Team also provides legal advice on issues of private international law to the Government of Canada. PIL counsel are bilingual and bijural. 1, fiche 1, Anglais, - Private%20International%20Law%20Team
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- PIL Team
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit international
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Équipe de droit international privé
1, fiche 1, Français, %C3%89quipe%20de%20droit%20international%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans son rôle d'élaboration de politiques, l'Équipe de droit international privé est chargée du développement et de la mise en œuvre du droit international privé dans quatre grands domaines : le droit commercial international, la coopération judiciaire et l'exécution des jugements, le droit de la famille et de la protection des enfants et, enfin, la protection des biens. En outre, l'Équipe donne des avis juridiques au gouvernement du Canada sur les questions de droit international privé. Les conseillers juridiques de l'Équipe de DIP sont bilingues et bijuridiques. 1, fiche 1, Français, - %C3%89quipe%20de%20droit%20international%20priv%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Équipe de DIP
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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