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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EQUITE [10 fiches]

Fiche 1 2023-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Sociology
DEF

The principle of considering people's unique experiences and differing situations, and ensuring they have access to the resources and opportunities that are necessary for them to attain just outcomes.

OBS

Equity aims to eliminate disparities and disproportions that are rooted in historical and contemporary injustices and oppression.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Sociologie
DEF

Principe qui consiste à tenir compte des expériences uniques et des différentes situations des personnes, et à leur assurer l'accès aux ressources et aux occasions nécessaires à l'obtention de résultats justes.

OBS

L'équité vise l'élimination des disparités et des disproportions qui découlent des injustices et de l'oppression tant historiques que contemporaines.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ética y Moral
  • Sociología
CONT

La equidad es el principio ético normativo asociado a la idea de justicia; bajo este concepto se trata de cubrir las necesidades e intereses de personas que son diferentes, especialmente de aquellas que están en desventaja.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

In International Law, equity may be considered a secondary source, and by Article 38(2) of the Statute of the International Court of Justice, referring to Article 38(1), «This provision shall not prejudice the power of the court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto». Though the Court has thus not been expressly authorized to apply equity as distinguished from law, Article 38(1) c) expressly directs the application of «general principles of law recognized by civilized nations» ... and in several States, as noted above, principles of equity have an established place in their municipal legal systems. No doubt the international judge can decide according to principles of equity in absence of rules of positive law, but it is doubtful whether he can decide «contra legem», i.e. contrary to such rules when they exist.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

En Droit International, l'équité peut être considérée comme une source secondaire et, selon l'Article 38(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice qui renvoie à l'Article 38(1), «la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex æquo et bono». Bien que la cour ne soit pas ainsi expressément autorisée à appliquer le principe d'équité, tel qu'il est conçu distinct du droit, l'Article 38(1) c) met la Cour dans l'obligation d'appliquer «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» [...] et dans plusieurs États, comme mentionné plus haut, les principes d'équité ont une place bien établie dans les systèmes de droit national. Il ne fait aucun doute que le juge international peut trancher suivant le principe de l'équité en l'absence de règles de droit positif, mais il est moins sûr qu'il puisse décider «contra legem», i.e. contrairement aux règles de droit quand elles existent.

Espagnol

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Fiche 3 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The recourse to general principles of justice (the naturalis equitas of Roman jurists) to correct or supplement the provisions of the law. (Oxford)

OBS

The term is used as contrasted with strict rules of law, aequitas as against strictum jus or rigor juris; in this sense equity is the application to particular circumstances of the standard of what seems naturally just and right, as contrasted with the application to those circumstances of a rule of law, which may not provide for such circumstances or provide what seems unreasonable or unfair. (Walker, p. 424)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

équité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Fairness - which means decisions are made objectively, free from political influence or personal favouritism; policies and practices reflect the just treatment of employees and applicants.

OBS

fairness: one of the three core staffing values in the public service.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Par justice, on entend que les décisions sont prises avec objectivité, sans influence politique ou favoritisme personnel; les lignes directrices et les pratiques révèlent que les employés et les postulants et postulantes sont traités de façon juste.

OBS

justice : une des trois valeurs au cœur de la dotation dans la fonction publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
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Fiche 5 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

The fair allocation of resources or treatments among different individuals or groups, such that they each get what they are owed or what they are entitled to.

OBS

equity: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
DEF

Juste répartition des ressources ou des traitements entre des individus ou des groupes différents de manière à rendre à chacun ce qui lui est dû ou ce à quoi il a droit.

OBS

équité : terme et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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Fiche 6 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

... the level of client satisfaction with the independence, timeliness and fairness of the redress process ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

[...] niveau de satisfaction des clients eu égard à l'indépendance, à l'actualité et à l'équité des processus de recours [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Evaluación del personal y los cargos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of the Sea
CONT

Arbitrators may, with the consent of the parties to a dispute, disregard non-imperative rules of law and judge in equity (art. 944. 10 C.C.P.).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la mer
DEF

Selon le juste et le bon.

CONT

Juger en équité, c'est abandonner la rigueur des textes pour donner à la cause une solution issue de l'intuition du juge et inspirée par un idéal de justice, quitte à la vêtir d'une forme juridique [...] Le Nouveau code de procédure civile autorise les plaideurs, pour les droits dont ils ont la libre disposition, à investir le tribunal du pouvoir de statuer comme amiable compositeur, autrement dit en équité.

OBS

L'expression «en équité» en droit civil français et québécois ne doit pas être confondue avec «in equity» pris dans le sens de système de droit auxiliaire greffé à la common law (droit anglais).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Parks and Botanical Gardens

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

L'un des principes régissant les droits d'utilisation de Parcs Canada.

OBS

Source : Plan d'affaires national de Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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