TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ERREUR DROIT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mistake of law
1, fiche 1, Anglais, mistake%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In view of the effects of the distinction between mistake of fact and mistake of law, it is imperative to be able to define the difference between law and fact. 2, fiche 1, Anglais, - mistake%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur de droit
1, fiche 1, Français, erreur%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
erreur de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - erreur%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- error in law 1, fiche 2, Anglais, error%20in%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- error of law 2, fiche 2, Anglais, error%20of%20law
- mistake in law 3, fiche 2, Anglais, mistake%20in%20law
- legal error 4, fiche 2, Anglais, legal%20error
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erreur de droit
1, fiche 2, Français, erreur%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- error de derecho
1, fiche 2, Espagnol, error%20de%20derecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-04-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- erroneous legal grounds
1, fiche 3, Anglais, erroneous%20legal%20grounds
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - erroneous%20legal%20grounds
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- erreur de droit
1, fiche 3, Français, erreur%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - erreur%20de%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-01-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- wrong principle of law
1, fiche 4, Anglais, wrong%20principle%20of%20law
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- erreur de droit
1, fiche 4, Français, erreur%20de%20droit
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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