TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ERREUR JUDICIAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- miscarriage of justice
1, fiche 1, Anglais, miscarriage%20of%20justice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur judiciaire
1, fiche 1, Français, erreur%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déni de justice 2, fiche 1, Français, d%C3%A9ni%20de%20justice
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- error judicial
1, fiche 1, Espagnol, error%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial mistake
1, fiche 2, Anglais, judicial%20mistake
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judicial error 2, fiche 2, Anglais, judicial%20error
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erreur judiciaire
1, fiche 2, Français, erreur%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- error judicial
1, fiche 2, Espagnol, error%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- failure of justice 1, fiche 3, Anglais, failure%20of%20justice
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
error in procedure which occasioned a failure of justice 1, fiche 3, Anglais, - failure%20of%20justice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- erreur judiciaire
1, fiche 3, Français, erreur%20judiciaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
erreur dans la procédure, qui a provoqué un mal-jugé. 1, fiche 3, Français, - erreur%20judiciaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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