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ESTIMATEUR EXPERT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
CONT

A court may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value for the shares of a dissenting offeree. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
CONT

Le tribunal peut charger des estimateurs experts de l'aider à fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Finanzas
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