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ESTIMATION DEGRE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Employment Benefits
CONT

The estimate of the extent of a disability shall be based on the instructions and a table of disabilities to be made by the Commission for the guidance of physicians and surgeons making medical examinations for pension purposes

OBS

Pensions for Disabilities

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Avantages sociaux
CONT

L'estimation du dégré d'invalidité est basée sur les instructions et sur une table des invalidités, que prépare la Commission pour aider les médecins et les chirurgiens qui font des examens médicaux pour déterminer des pensions

OBS

Pensions pour invalidité

Espagnol

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