TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESTOPPEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estoppel
1, fiche 1, Anglais, estoppel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Estoppel] means that a party is prevented by his own acts from claiming a right to detriment of other party who was entitled to rely on such conduct and has acted accordingly. 2, fiche 1, Anglais, - estoppel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- estoppel
1, fiche 1, Français, estoppel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préclusion 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9clusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Notion empruntée au droit anglo-saxon [...] destinée à sanctionner [...] les contradictions dans les comportements d'un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et [...] «estopped» à faire valoir une prétention nouvelle. 3, fiche 1, Français, - estoppel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 1, Français, - estoppel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- regla de los actos propios
1, fiche 1, Espagnol, regla%20de%20los%20actos%20propios
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Regla de los actos propios: Manifestación implícita derivada de los propios actos [...] Con este término se quiere dar a entender que el que ha inducido a otro a actuar de determinada manera (aseverando algo, con su conducta, con su silencio, por medio de una escritura pública, etc.) no puede negar lo dicho o hecho, o volverse atrás cuando las consecuencias jurídicas de su aseveración le son desfavorables. 1, fiche 1, Espagnol, - regla%20de%20los%20actos%20propios
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