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ESTOPPEL [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
CONT

[Estoppel] means that a party is prevented by his own acts from claiming a right to detriment of other party who was entitled to rely on such conduct and has acted accordingly.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
DEF

Notion empruntée au droit anglo-saxon [...] destinée à sanctionner [...] les contradictions dans les comportements d'un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et [...] «estopped» à faire valoir une prétention nouvelle.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Reglamento procesal
CONT

Regla de los actos propios: Manifestación implícita derivada de los propios actos [...] Con este término se quiere dar a entender que el que ha inducido a otro a actuar de determinada manera (aseverando algo, con su conducta, con su silencio, por medio de una escritura pública, etc.) no puede negar lo dicho o hecho, o volverse atrás cuando las consecuencias jurídicas de su aseveración le son desfavorables.

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