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ETABLIR AFFECTATION [1 fiche]

Fiche 1 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d'un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé.

Espagnol

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