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ETABLIR IDENTITE [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d'établir son identité et vérifier s'il se conforme à la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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