TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETABLISSEMENT DESIGNE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated establishment
1, fiche 1, Anglais, designated%20establishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All such correspondence addressed to the Commissioner may also be physically delivered to the Registered Mail Service of Canada Post, or any designated establishment as identified in the Canadian Patent Office Record (CPOR). 1, fiche 1, Anglais, - designated%20establishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- établissement désigné
1, fiche 1, Français, %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute correspondance destinée au commissaire peut aussi être physiquement livrée au service du courrier recommandé de Postes Canada ou à tout établissement désigné inscrit dans la Gazette du Bureau des brevets (GBB). 1, fiche 1, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Health Institutions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- designated facility
1, fiche 2, Anglais, designated%20facility
correct, loi du Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"designated facility" means (a) a hospital defined in The Health Services Insurance Act [of Manitoba], and (b) a health care facility that has been designated by regulation ... 1, fiche 2, Anglais, - designated%20facility
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Établissements de santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établissement désigné
1, fiche 2, Français, %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, loi du Manitoba, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Un] hôpital au sens de la Loi sur l'assurance-maladie [du Manitoba]; [un] établissement de soins de santé désigné par règlement. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-11-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- designated institution
1, fiche 3, Anglais, designated%20institution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- établissement désigné
1, fiche 3, Français, %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L.I.R. 39(1)a)(i)(i.1)(B) 1, fiche 3, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1981-01-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- specified institution 1, fiche 4, Anglais, specified%20institution
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- établissement désigné
1, fiche 4, Français, %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée au Secrétariat d'État 2, fiche 4, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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