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ETABLISSEMENT INDIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2022-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Indian settlement means an area that is named and described in the schedule [of the Indians and Bands on certain Indian Settlements Remission Order] but does not include an area that is: (a) a reserve within the meaning of the Indian Act, or (b) Category IA land within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act ...

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

établissement indien : L'une des régions nommées et décrites à l'annexe [du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens]. La présente définition exclut : a) une réserve au sens de la Loi sur les Indiens; b) une terre de catégorie IA au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Espagnol

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