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ETAT CONGELE [3 fiches]

Fiche 1 1993-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Refrigeration Engineering
  • Metrology and Units of Measure
CONT

When an inspection is made of a commodity, other than an individually measured commodity, that is a) in a frozen state, and b) measured in terms of volume, an inspector shall determine the quantity of the commodity on the basis that the commodity is at the temperature at which it is customarily offered for sale.

OBS

frozen state: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 51.2.

Français

Domaine(s)
  • Techniques du froid
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

état congelé : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 51.2.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Refrigeration Engineering

Français

Domaine(s)
  • Techniques du froid

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Refrigeration Engineering

Français

Domaine(s)
  • Techniques du froid

Espagnol

Conserver la fiche 3

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