TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAT CONSTITUTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional government
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20government
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A government defined by the existence of a constitution — which may be a legal instrument or merely a set of fixed norms or principles generally accepted as the fundamental law of the polity — that effectively controls the exercise of political power. 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20government
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Emergency Management Act. 3, fiche 1, Anglais, - constitutional%20government
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Continuity of the constitutional government. 4, fiche 1, Anglais, - constitutional%20government
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gouvernement constitutionnel
1, fiche 1, Français, gouvernement%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- État constitutionnel 2, fiche 1, Français, %C3%89tat%20constitutionnel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Gouvernement dont les pouvoirs sont délimités par une constitution. 3, fiche 1, Français, - gouvernement%20constitutionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Entendus dans leur sens général, les termes «État» et «gouvernement» ne sont pas interchangeables. Toutefois, ces mêmes termes lorsqu'ils sont qualifiés par l'adjectif «constitutionnel» s'entendent au sens de «ensemble des pouvoirs publics» et renvoient par conséquent à la même notion. 4, fiche 1, Français, - gouvernement%20constitutionnel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi citée : Loi sur la gestion des urgences. 4, fiche 1, Français, - gouvernement%20constitutionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Continuité du gouvernement constitutionnel. 5, fiche 1, Français, - gouvernement%20constitutionnel
Record number: 1, Textual support number: 2 PHR
Continuité de l'État constitutionnel. 6, fiche 1, Français, - gouvernement%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Mental Disorders
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional state
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20state
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Troubles mentaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- état constitutionnel
1, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On appelle états constitutionnels les anomalies, les infirmités et les désordres mentaux en rapport avec une constitution morbide généralement permanente (...) 1, fiche 2, Français, - %C3%A9tat%20constitutionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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