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ETAT COOPERANT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
CONT

Cooperating State Agreements grant the same rights and obligations for access and use of EUMETSAT data and services as a full Member State but with a financial contribution amounting to 50% of the full membership fee (proportional to the GNP). It also opens up the opportunity for full membership of the organisation at a later stage.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operating State

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
CONT

Toujours à titre d'État coopérant, le Canada siège sur certains organes délibérants de l'ESA et participe au processus de décision ainsi qu'aux programmes et aux activités de l'Agence européenne.

Espagnol

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