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ETAT EMETTEUR [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Legal Documents
DEF

The country writing the biometric [on a machine readable passport] to enable a receiving State (which could also be itself) to verify it.

OBS

issuing State: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Documents juridiques
DEF

Pays qui inscrit l’élément biométrique [sur un passeport lisible à la machine] afin de permettre à un État récepteur (qui pourrait aussi être lui-même) de le vérifier.

OBS

État émetteur : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Documentos jurídicos
OBS

Estado expedidor : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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