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ETAT EXCEPTION [1 fiche]

Fiche 1 2022-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Emergency Management
CONT

A state of exception ... is a concept introduced in the 1920s ... similar to a state of emergency (martial law) but based in the sovereign's ability to transcend the rule of law in the name of the public good.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Gestion des urgences
CONT

On désigne par «état d'exception» la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d'un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu'en méconnaissant les règles légales qui régissent normalement son activité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Gestión de emergencias
DEF

Estado que declara el Gobierno en el supuesto de perturbación grave del orden y que implica la suspensión de ciertas garantías constitucionales.

OBS

estado de excepción: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que la palabra "estado" se escribe con inicial mayúscula cuando se alude a una forma de organización política o al conjunto de los órganos de gobierno de un país, pero en minúscula si equivale a "situación", de modo que construcciones como "estado de alarma", "estado de emergencia", "estado de excepción", "estado de sitio" o "estado de guerra" se escriben con minúscula.

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