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ETAT NON PARTIE [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

When it refers to flaws in the Rome Statute, the United States refers to the International Criminal Court's ability to exercise jurisdiction over the nationals of non-party states to the statute without the consent of those states. The U.S. government sees in this the possibility of U.S. personnel being investigated for war crimes by an international tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La cour [pénale internationale] ne peut instruire une affaire que si le suspect est ressortissant d'un État partie; que le crime allégué a été commis sur le territoire d'un État partie; ou que le Conseil de sécurité lui a renvoyé cette affaire. Le statut prévoit également qu'un État non participant peut accepter la compétence de la Cour sur un de ses ressortissants ou sur des crimes commis sur son territoire, sur une base ad hoc.

Espagnol

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