TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETAT PAVILLON [1 fiche]

Fiche 1 2004-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Law of the Sea
DEF

The country in which a vessel is registered.

OBS

flag State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Droit de la mer
DEF

Pays où un navire est immatriculé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Derecho del mar
DEF

El Estado en el cual el barco está matriculado cuyo pabellón enarbola.

OBS

Estado del pabellón: [Término empleado en el] Convenio de las Naciones Unidas sobre las Condiciones de Inscripción de los Buques.

OBS

Estado del pabellón: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :