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ETAT PERSONNE REHABILITEE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
CONT

A person is denied a job because of a previous conviction for which a pardon has been granted or a record has been suspended. This may be a case of discrimination based on the ground of pardoned conviction.

OBS

Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
CONT

Une personne se voit refuser un emploi à cause d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire. Ce cas peut être une forme de discrimination basée sur l'état de personne graciée.

OBS

Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

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