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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETAT PRO FORMA SITUATION FONDS [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A statement which includes a forecast of the utilization of the revolving fund to determine the amount of continuing authority required to operate it.

OBS

One of the statements required in a submission to Treasury Board seeking approval to establish and operate a revolving fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

État financier qui doit démontrer l'utilisation prévue du fonds renouvelable afin de déterminer le montant de l'autorisation permanente nécessaire.

OBS

Pour obtenir l'autorisation de créer un fonds renouvelable, il faut soumettre une présentation au Conseil du Trésor. L'état pro forma de la situation du fonds est un des documents à inclure dans la présentation.

Espagnol

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