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ETAT PROJETS REGLEMENTATION [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
OBS

Regulatory Agendas provide an early notice and tracking system of possible regulatory initiatives.

OBS

Regulatory Agendas are information documents only and are not promises of action or promises to legislate. They are not legally binding on the Government of Canada. ... Beginning in May 1983, Regulatory Agendas will be published in May and November of each year as a Supplement to the Canada Gazette ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Les états des projets de réglementation ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas une promesse d'action ou un engagement formel de la part du gouvernement du Canada. [...] À partir de mai 1983, les états des projets de réglementation seront publiés en mai et novembre de chaque année dans un supplément à la Gazette du Canada [...]

Terme(s)-clé(s)
  • programme des réglementations
  • programme de réglementation

Espagnol

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