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ETAT SOMMES ARGENT CEDEES [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Contents of return. (2) The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: ... (j) a statement of transfers of funds by the candidate to an electoral district association of the registered party that endorses the candidate or to that registered party ...

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of funds statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Contenu du compte. (2) Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : [...] j) un état des sommes d'argent cédées par le candidat à l'association de circonscription du parti enregistré qui le soutient ou à tel parti [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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