TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAT STATISTIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Statistics
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statistical statement
1, fiche 1, Anglais, statistical%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statement of statistical information 2, fiche 1, Anglais, statement%20of%20statistical%20information
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In any proceedings before the tribunal ..., a certificate purporting to be signed by ... the officer of the department or agency of the Government of Canada or of a province under whose supervision a record, report or statement of statistics referred to in this section was prepared ... is evidence of the facts alleged therein ... 2, fiche 1, Anglais, - statistical%20statement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- statement of statistics
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statistique
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état statistique
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20statistique
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute procédure dont est saisi le tribunal [...], un certificat censé signé par [...] le fonctionnaire du ministère ou de l'organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article [...] fait foi de son contenu [...] 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20statistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statistics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- synoptical history 1, fiche 2, Anglais, synoptical%20history
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Statistique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- état statistique 1, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20statistique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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