TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAT SUCCESSEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- successor State
1, fiche 1, Anglais, successor%20State
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- successor state 2, fiche 1, Anglais, successor%20state
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
State which has replaced another State on the occurrence of a succession of States. 1, fiche 1, Anglais, - successor%20State
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
successor State: Expression and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - successor%20State
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- État successeur
1, fiche 1, Français, %C3%89tat%20successeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qualité d'un État qui se trouve substitué, à titre permanent, à un autre État à l'égard d'un territoire et de la population de celui-ci par suite de l'annexion de ce territoire ou de la création d'un État nouveau. 1, fiche 1, Français, - %C3%89tat%20successeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Estado sucesor
1, fiche 1, Espagnol, Estado%20sucesor
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Estado que ha sustituido a otro Estado a raíz de una sucesión de Estados. 1, fiche 1, Espagnol, - Estado%20sucesor
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Estado sucesor: [Expresión definida en las] Convenciones de 1978 y 1983 sobre la sucesión de Estados. 1, fiche 1, Espagnol, - Estado%20sucesor
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Estado sucesor: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - Estado%20sucesor
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